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La facture d’un non-assujetti à la TVA

Trois situations font qu’une facture algérienne ne porte pas de TVA. Elles ne se valent pas. Écrire la mauvaise mention, c’est une facture que le client professionnel renvoie — et parfois une taxe collectée sans droit.

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Qui est non assujetti

Un non-assujetti n’est pas quelqu’un qui « n’aime pas la TVA ». C’est une personne dont les opérations sont hors du champ de la taxe. Le Code des taxes sur le chiffre d’affaires le dit à l’article 8 : certaines affaires sont exclues du champ d’application. Parmi elles, expressément, les affaires réalisées par les personnes placées sous le régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU).

C’est le cas de l’auto-entrepreneur inscrit à l’ANAE, et c’est le cas de beaucoup de petits contribuables qui relèvent de l’IFU. Hors champ aussi, d’autres opérations que le même article énumère — ventes de certains produits déjà frappés d’une taxe spécifique, opérations internes à un groupe. La liste est dans le code, pas dans un usage.

Conséquence pratique, et elle est entière : le non-assujetti ne facture pas la TVA, ne la reverse pas, et ne la déduit pas sur ses achats. Le prix qu’il écrit est le prix. Il n’y a pas de hors-taxe et de toutes-taxes qui diffèrent.

La mention « TVA non applicable », et son fondement

Sur la facture, on écrit TVA non applicable. Ce n’est pas une formule magique importée de France (là-bas, l’article 293 B du CGI vise la franchise en base). En Algérie, le fondement est l’article 8 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires : l’opération est hors champ, donc aucune TVA n’est due, donc aucun taux n’a à figurer.

On peut préciser « TVA non applicable — art. 8 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires ». On peut s’en tenir à « TVA non applicable ». Aucun texte n’impose une phrase unique au mot près, à la différence du CGI français. Ce que le texte impose, c’est de ne pas collecter une taxe qu’on n’a pas qualité pour collecter.

Deux erreurs fréquentes. La première : une colonne « TVA 19 % » remplie de zéros. Ça ressemble à une facture d’assujetti dont le taux serait nul, et le client professionnel, qui a besoin de déduire, la lit comme une facture taxable mal remplie. La seconde : écrire « exonéré de TVA ». L’exonération est autre chose, on y vient. Hors champ n’est pas exonéré.

Le reste de la facture ne change pas. Le décret exécutif n° 05-468 exige toujours l’identité et les identifiants du vendeur, ceux du client, un numéro de série continue, la date, la désignation, la quantité, le prix, le montant en lettres. Le droit de timbre, lui, n’a rien à voir avec la TVA : s’il y a encaissement en espèces, l’article 100 du Code du timbre s’applique comme pour tout le monde.

Non assujetti, exonéré, taux zéro : trois choses

On les mélange parce que, sur un tableur, les trois finissent par un montant de TVA égal à zéro. Juridiquement, ce n’est pas la même ligne du code, et ce n’est pas le même droit à déduction.

  • Non assujetti, hors champ (art. 8). La personne — ou l’opération — n’entre pas dans le champ de la TVA. Rien à collecter, rien à déduire. Mention : « TVA non applicable ». C’est le cas de l’IFU, donc de l’auto-entrepreneur.
  • Exonéré (art. 9). L’opération est dans le champ, mais le législateur l’en a dispensée : pain, lait, certains médicaments, une liste longue que le code tient à jour. Le vendeur est souvent un assujetti. Il cite le fondement de l’exonération. En règle générale, la TVA d’amont afférente à ces opérations n’est pas déductible.
  • Taux zéro. Le code algérien connaît deux taux : 19 % (art. 21) et 9 % (art. 23). Il n’institue pas un troisième taux officiel à zéro, à la manière européenne. Écrire « TVA 0 % » sur une ligne est un raccourci de tableur, pas un taux légal. Les exportations ont un régime qui leur est propre ; ce n’est ni l’article 8 ni une case à zéro sur une facture intérieure.

Pourquoi la distinction compte. Un assujetti qui vend un bien exonéré (art. 9) reste assujetti : il déclare, il peut avoir de la TVA collectée sur d’autres lignes, et le client ne déduit rien sur celle-là. Un non-assujetti (art. 8) n’a aucune TVA à déclarer, et son client n’a aucune TVA à déduire — parce qu’il n’y en a pas. Confondre les deux, c’est envoyer au client une facture qui prétend ouvrir un droit qu’elle n’ouvre pas, ou au contraire cacher qu’on n’était pas dans le champ.

Collecter de la TVA sans être assujetti, c’est encaisser pour le Trésor une taxe qu’on n’a pas qualité de collecter. On la doit. Ne pas porter la mention quand on est hors champ, c’est laisser croire au client qu’il pourra déduire — et la facture revient, ou le contrôle la écarte.

Comment la rédiger, concrètement

Identité du vendeur, NIF, adresse. Identité du client — et son NIF s’il est professionnel, même si aucune TVA n’est en jeu : le décret 05-468 ne fait pas de cette exigence un accessoire du taux. Numéro, date, lignes avec quantités et prix. Un total, qui est à la fois hors taxe et net, puisqu’il n’y a pas de taxe. Le montant en lettres. La mention « TVA non applicable ». Si le règlement est en espèces, le droit de timbre.

Le modèle Excel et Word de ce site est dessiné pour un assujetti : il a des colonnes de TVA, parce que c’est le cas le plus fréquent. Si vous n’êtes pas assujetti, laissez le taux vide, ne multipliez rien par 19, et écrivez la mention dans le pied. L’auto-entrepreneur est dans ce cas, et la page qui lui est consacrée reprend la facture ligne à ligne.

Cette page dit ce que le code dit. Elle ne remplace pas votre inspecteur ni votre comptable. Les listes de l’article 9 bougent d’une loi de finances à l’autre : avant d’exonérer une ligne, ouvrez le code à jour, pas un guide de l’année dernière.

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